Conditions Générales de vente

1. Kit à télécharger et vidéoconférence – Définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’un concept de jeu d’enquête, de mission ou d’énigme, de fichiers à télécharger et de session de jeu avec un maître du jeu à distance en vidéoconférence (ci-après dénommés ensemble, ”Escape à domicile”), appartenant à la société EXPERT GAME, SAS au capital de 7.500 euros, dont le nom commercial est John Doe, dont le siège social est situé 43-45 rue de la roquette, 75011 PARIS, identifiée sous le numéro 812 364 065, RCS de Paris, représentée par son président, la société JOHN DOE GAME, et dont la réservation est disponible sur le site de EXPERT GAME à l’adresse https://escapeadomicile.john-doe.fr/ (ci-après dénommé, le « Site »), entre EXPERT GAME, d’une part, et les clients de EXPERT GAME, c’est à dire les utilisateurs d’un Escape à domicile, ci-après dénommés les « Agents », d’autre part. En sus des présentes conditions générales, des conditions particulières de EXPERT GAME et/ou d’un professionnel tiers, partenaire de EXPERT GAME, peuvent prévoir le déroulement d’un jeu sur un autre support que celui d’un Escape à domicile. Les présentes conditions continueront de régir ledit jeu dans la mesure où elles sont compatibles avec son environnement particulier.

2. Objet

Les présentes conditions visent à gouverner la relation de EXPERT GAME et des Agents, notamment quant à la mise à disposition d’un Escape à domicile.
EXPERT GAME et l’Agent s’engagent à se conformer aux présentes stipulations contractuelles, de même qu’à toutes lois et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
L’Escape à domicile au format dématérialisé est directement envoyé par courrier électronique via un lien unique aux Agents selon les coordonnées renseignées lors de l’acquisition une fois le paiement validé par les organismes bancaires, ou est envoyé par courrier traditionnel dans le cas où l’option “Par courrier” a été spécifiquement sélectionnée par les Agents et après validation du paiement par les organismes bancaire, et peut, en sus des versions dématérialisées et imprimées, générer un rendez-vous à distance avec un maître du jeu à la date et heure précisées lors de la réservation en ligne et après validation du paiement par les organismes bancaires, dans le cas où l’option “visio” a été sélectionnée. Le lieu d’exécution de la prestation est directement au domicile des Agents avec selon l’option choisie, une assistance et animation à distance via l’utilisation de la vidéoconférence.
Les liens uniques envoyés aux Agents sont générés automatiquement et sont valables durant deux (2) mois à compter de la date de commande.
Les Agents s’engagent à ne pas partager ou diffuser le document téléchargé .
EXPERT GAME détient le droit, à tout moment, de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, ainsi que les tarifs et contenus affichés sur son Site.
De même, EXPERT GAME peut modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou logiciels nécessaires sans préavis ni information.
Les conditions générales de vente de EXPERT GAME sont disponibles en français exclusivement, sur son Site ou sur simple demande par courrier électronique.

3. Prestations et obligations de EXPERT GAME

3. 1 Livraison et utilisation

EXPERT GAME accorde aux Agents le droit de bénéficier du contenu pour une activité à organiser à domicile, avec selon l’option choisie, d’être assisté et animé pendant 60 minutes d’un maître du jeu à distance via un outil de vidéoconférence en ligne à l’heure et date sélectionnée lors de la réservation.
A cette période de 60 minutes s’ajoutent un entretien téléphonique de quelques minutes entre un des Agents et le maître du jeu afin de recueillir des informations indispensables au bon déroulement de l’Escape à domicile.
Et en fin de jeu, quelques minutes sont accordées au maître du jeu pour recueillir les impressions des Agents.

La durée de l’Escape à domicile lorsque l’option dématérialisée a été retenue est variable selon l’utilisation qu’en feront les Agents.
EXPERT GAME s’engage à procéder aux envois de l’Escape à domicile lorsque l’option “par courrier” est sélectionnée dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement par les organismes bancaires.

3.2 Limitation de responsabilité

EXPERT GAME, s’engage à procéder à l’envoi dématérialisé par courrier électronique d’un lien de téléchargement de l’Escape à domicile aux Agents sur l’adresse renseignée lors de l’acquisition immédiatement après la validation du paiement par les organismes bancaires lorsque l’option dématérialisée a été sélectionnée.
Ce lien est unique, lié à la commande, et a une durée de validité de deux (2) mois.
Au delà de ce délai, les Agents ne pourront plus télécharger les éléments de jeu et ne pourront pas demander réparation ou envoi d’un nouveau lien.
EXPERT GAME ne pourra être tenu responsable d’une non réception de l’Escape à domicile par courrier électronique dès lors que l’envoi à l’adresse renseignée par les Agents lors de l’acquisition a bien été effectué.
EXPERT GAME ne pourra être tenu responsable des absences de livraisons du fait du prestataire tiers qui les effectuera. De même qu’EXPERT GAME ne saurait être tenu responsable pour les éventuels dégâts occasionnés sur l’Escape à domicile du fait du prestataire tiers de livraison.
EXPERT GAME ne pourra être tenu responsable de la qualité de la vidéoconférence ni des éventuelles interruptions du fait des débits internet octroyés par les Fournisseurs d’accès à Internet des Agents ou de EXPERT GAME.
EXPERT GAME ne pourra être tenu responsable pour tout incident ou dégâts sur les biens ou personnes lors de la réalisation de l’Escape à domicile du fait des actions ou décisions des Agents.

4. Obligations de l’Agent (le Client)

4.1 Utilisation de l’Escape à domicile en vidéoconférence

4.1.1 Préparation de l’Escape à domicile

Les Agents ayant procédé à la réservation d’un Escape à domicile avec l’option “en visio”, ils doivent préalablement à l’heure et date de la réservation, procéder à la préparation et installation de l’Escape à domicile.
La préparation et l’installation de l’Escape à domicile consiste au placement des différents éléments de jeu et à la vérification que tous les éléments soient disponibles auprès des autres participants dans le respect des règles de sécurité inhérentes à une activité à domicile. La préparation et l’installation de l’Escape à domicile consiste aussi en la vérification du bon fonctionnement des outils et environnement numérique nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Les Agents ayant réalisé l’installation et la préparation de l’Escape à domicile dans le cadre de l’option “en visio” s’engagent à se rendre disponibles pour un entretien téléphonique quelques minutes en amont de l’heure de la réservation et s’engagent à transmettre des informations exactes quant au placement des éléments de jeu.

4.1.2 Responsabilité du fait d’un Agent/Client

L’Agent s’engage à se comporter en bon père de famille, à coopérer avec le personnel de EXPERT GAME, à garantir l’intégrité physique et la sécurité des autres Agents participant à l’activité depuis son domicile.
L’Agent accepte d’ores et déjà que toute dégradation causée par une mauvaise utilisation des données mises à disposition ne sauraient être imputée à EXPERT GAME.
EXPERT GAME se réserve le droit d’interrompre la prestation “en visio” à toute personne ne respectant pas les présentes conditions ou dont le comportement serait outrageant, agressif, violent et/ou sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, sans indemnisation ou remboursement quelconque de la personne concernée.
L’Agent ayant procédé à la réservation d’un Escape à domicile accepte d’être solidairement responsable des actes de tout Agent profitant de sa réservation.

4.1.3 Mesures de sécurité

L’Agent s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de EXPERT GAME.
L’Agent s’engage à ne pas placer tout autre Agent profitant de sa réservation dans une situation présentant des risques à sa sécurité ou à son intégrité physique.

4.2 Durée d’un Jeu

Le droit pour les Agents de disposer d’un maître du jeu en vidéo conférence dans le cadre d’une réservation avec l’option “en visio” est limité à une durée de 60 minutes maximum (ou toute autre durée convenue lors de la réservation), quelle que soit la progression des Agents dans l’Escape à domicile.
Quelle que soit l’option de prestation choisie, une durée de jeu inférieure à 60 minutes ne saurait occasionner un remboursement partiel ou total de la prestation.

4.3 Confidentialité et reproduction

Chaque Agent s’engage à ne pas diffuser ni reproduire le contenu de l’Escape à domicile en dehors des membres du foyer. Des poursuites judiciaires sauraient être intentées envers quiconque reproduira ou diffusera l’escape game à domicile sans l’autorisation préalable d’EXPERT GAME.
Les Agents s’engagent également à ne pas procéder à la captation d’images, de vidéos ou de sons pendant la durée de la vidéoconférence de l’Escape à domicile avec option “en visio”.

5. Réservation

La mise à disposition d’un Escape à domicile est conditionnée à la sélection d’une option de jeu et à son paiement préalable, lesquels ne peuvent être effectués que par les personnes majeures (18 ans au moins). Et dans le cadre de l’option “en visio” la mise à disposition de la prestation ne peut se faire que sur réservation d’un créneau disponible et après paiement préalable de la totalité des montants concernés.
La réservation est enregistrée par un des Agents sur le Site, parmi les plages horaires disponibles
A titre exceptionnel, pour le cas où une personne ne parviendrait pas à effectuer une réservation sur le Site, le personnel de EXPERT GAME pourra s’en charger pour son compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre. Un email informant de la réservation en cours est envoyé à l’adresse communiquée par la personne. La réservation ne devient ferme et acquise qu’après paiement du prix correspondant par l’Agent auteur de la demande de réservation. EXPERT GAME se réserve le droit d’annuler toute procédure de réservation en cours non réglée.
Pour accéder à la vidéoconférence dans le cadre d’un Escape à domicile avec option “en visio”, tout Agent devra :
– confirmer le nom de la personne auteur de la réservation par téléphone
– répondre aux questions de l’interlocuteur d’EXPERT GAME.

– cliquer sur le lien préalablement envoyé par courrier électronique redirigeant automatiquement sur la page permettant la vidéoconférence

– autoriser son périphérique informatique à utiliser les dispositifs de captation d’image et d’audio (caméra, webcaméra, micro)..
Une réservation n’est acquise que lorsqu’elle est payée.

5.1 Transfert de réservation

Une réservation n’est en principe pas transférable à une autre personne que celle indiquée par l’auteur de son paiement. Néanmoins, sous réserve d’instruction écrite de l’auteur du paiement, l’accès à la vidéoconférence sera accordé à tout Agent se substituant à tout Agent absent.
Sous réserve de l’exception stipulée ci-dessus, les réservations ne peuvent être transférées ou revendues à des fins commerciales ou comme cadeaux ou promotions commerciales.

5.2 Limitation de responsabilité sur la réservation

En cas de force majeure, EXPERT GAME se réserve le droit de modifier l’horaire d’attribution de la vidéoconférence en cas d’indisponibilité de l’horaire réservé, en cas de désaccord du client, ce dernier se verra proposé le remboursement intégral la prestation.

6. Annulation

La réservation enregistrée dans le cadre de l’option “en visio” ne peut donner lieu à aucune annulation, modification ou remboursement en dehors des conditions stipulées ci-après,
– un Agent auteur d’un paiement peut demander et obtenir l’annulation de la réservation d’un Agent inclus d’une équipe 96 h à l’avance, contre remboursement.
– un Agent auteur d’un paiement peut encore demander la modification de l’horaire de sa réservation (pour lui et les autres Agents de son équipe) 48 h à l’avance.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas car le service est fourni à une date ou à une période déterminée selon l’article L221-28.12 du Code de la consommation.

8. Retard

Les Agents doivent se rendre disponible pour un échange téléphonique au moins 10 minutes avant l’heure de leur réservation avec l’option “en visio”.
EXPERT GAME se réserve le droit de refuser l’accès à la vidéoconférence d’un Agent en cas de retard de plus de 10 minutes par rapport à l’heure de la réservation, sans qu’aucun remboursement ne soit dû par EXPERT GAME. Dans tous les cas, le maître du jeu est mis à disposition pour une durée de 60 minutes et cette durée ne saurait être prolongée quelque soit le cas de figure.
Dans le cadre d’un achat avec option “par courrier” EXPERT GAME ne saurait être tenu pour responsable des délais inhérents aux services de livraisons et postaux qui sont effectués par un prestataire tier ou La Poste.

9. Prix et paiement

Les tarifs des réservations sont indiqués sur le Site (https://escapeadomicile.john-doe.fr/), Les tarifs sont fonction de la ou des options sélectionnées. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement.
Seul le paiement par voie dématérialisée est possible, carte bancaire ou compte PayPal.
EXPERT GAME a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.
Le paiement en totalité est exigé au moment de l’acquisition et de la réservation.
EXPERT GAME se réserve le droit de refuser toute réservation à une personne restant débitrice envers EXPERT GAME de toutes sommes facturées.

10. Garantie Annulation – Remboursement

La Garantie Annulation – Remboursement vous permet de vous prémunir des imprévus et de profiter d’une flexibilité totale.
Si vous avez souscrit à la Garantie Annulation – Remboursement lors de votre réservation, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement intégral ou un avoir jusqu’à 1h l’heure de votre mission sans aucune justification. Dans la mesure où lors d’une réservation, un lien de téléchargement du jeu est envoyé, son montant sera déduit du remboursement de la réservation d’une session en visio.
La Garantie Annulation – Remboursement est valable pour une réservation. Dans le cas de multiples réservations, il conviendra d’ajouter autant de fois la Garantie Annulation – Remboursement dans votre panier si vous souhaitez en bénéficier pour plusieurs réservations.
La Garantie Annulation – Remboursement n’est ni remboursable, ni échangeable, ni déplaçable sur une autre réservation.
Le prix de la La Garantie Annulation – Remboursement est au prix fixe de 5€ TTC. Elle peut être contracté uniquement au moment de l’achat.
En cas d’annulation et remboursement 96h à l’avance, la Garantie Annulation – Remboursement sera considérée comme non consommée et sera remboursée.
En cas de report 48h à l’avance, la Garantie Annulation – Remboursement sera considérée comme non consommée et sera valable en cas d’annulation ou de report de dernière minute.
La Garantie Annulation – Remboursement est valable une seule fois par réservation, un Agent ne pourra reporter puis annuler sa réservation.
Le remboursement peut se faire uniquement sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.

11. Données personnelles

L’auteur de la réservation d’un Escape à domicile est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne. Il s’engage, le cas échéant, à recueillir l’autorisation des autres Agents de communication des données à caractère personnel les concernant et des utilisations suivantes qui en seront faites.
L’auteur d’une réservation peut accepter, ou non, de recevoir de la part de EXPERT GAME des informations et offres commerciales sur son adresse email ou son téléphone en cochant la case d’autorisation correspondante sur le formulaire.
L’auteur de la réservation et les Agents qui saisissent leurs coordonnées téléphoniques sur le Site de EXPERT GAME acceptent d’ores et déjà de pouvoir être contactés par EXPERT GAME ou tout autre société du groupe par téléphone ou SMS.
EXPERT GAME s’engage à ne communiquer les données à caractère personnel qu’elle recueille à aucun tiers (sauf requête d’une autorité légale habilitée).
Toute donnée à caractère personnel est conservée pendant une durée n’excédant pas un an.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Agent et utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, toute demande est à adresser au responsable des données à caractère personnel, par email à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée en-tête des présentes.
Aucune information personnelle d’un Agent ou de l’utilisateur du Site n’est collectée et/ou publiée à l’insu de l’Agent ou de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Dans l’hypothèse du rachat du Site, le propriétaire du Site et de ses droits serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données.
Le traitement par EXPERT GAME des données à caractère personnel des Agents et utilisateurs du Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1917077.

12. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales et tout contrat visant à les compléter, sont régis par le droit français et tous litiges survenant quant à leur interprétation ou exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Médiation

Si le Client ne trouve pas une solution satisfaisant auprès de notre service client, il peut faire une demande de médiation auprès de notre partenaire: Medicys.